CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Assistance PME — Christine Boucher

Rue de l’Ourchet 11 — B-1367 Ramillies — TVA BE 0547.685.556

Tél. 0497/50.11.75 — christine@assistancepme.com — www.assistancepme.com

Version 2026 — Applicable à partir du 1er mai 2026

Article 1 : Définitions

« Assistance PME », « le prestataire » et « nous » désignent Christine Boucher, exerçant sous l’enseigne Assistance PME, identifiée sous le numéro de TVA BE 0547.685.556.

« Le client » désigne toute personne morale ou physique professionnelle faisant appel aux services d’Assistance PME.

« Les parties » désignent le client et le prestataire.

« Devis » ou « offre » désigne tout document émis par Assistance PME, sujet à acceptation du client.

« Service 30bis » désigne le service d’abonnement de vérification automatisée de l’obligation de retenue ONSS via l’API BillRetainment.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations, sauf mention contraire écrite sur le devis.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Assistance PME à destination de clients professionnels (B2B), notamment :

•       les missions d’assistance administrative polyvalente (facturation, secrétariat, support administratif) ;

•       le service d’abonnement « Check Obligation de Retenue 30bis » ;

•       toute autre prestation convenue par devis accepté.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, le devis prévaut.

 

Article 3 : Description des services

3.1 Assistance administrative

Les prestations d’assistance administrative sont réalisées selon les modalités convenues dans le devis ou la lettre de mission. Assistance PME agit en qualité de prestataire indépendant et non comme employé ou mandataire du client. Toute heure entamée est due.

3.2 Service Check Obligation de Retenue 30bis

Le service 30bis consiste en la vérification périodique automatisée, via l’API BillRetainment de l’ONSS, du statut d’obligation de retenue des sous-traitants désignés par le client. Le service comprend :

•       la consultation automatisée de l’API ONSS selon la périodicité définie ;

•       la transmission d’un rapport de statut par e-mail au contact désigné par le client ;

•       la mise à jour du suivi dans l’outil de gestion d’Assistance PME.

Ce service ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. La responsabilité de l’application des règles de retenue 30bis incombe exclusivement au client. Assistance PME a une obligation de moyen, non de résultat.

Le client s’engage à fournir la liste exacte et à jour de ses sous-traitants ainsi que leurs numéros BCE. Toute omission ou information inexacte relève de la responsabilité exclusive du client. Tout retard dans la transmission de ces informations suspend les délais d’exécution du prestataire.

 

Article 4 : Offre et commande

4.1 Offre initiale

Toute offre émise par Assistance PME est valable 30 jours calendriers. Tout devis signé constitue une commande ferme et irrévocable. La signature peut se faire par voie électronique, par e-mail ou via le portail client.

4.2 Modifications

Toute modification du périmètre de la mission fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties avant exécution. Aucune prestation non reprise dans le devis ne peut être exigée.

 

Article 5 : Tarifs, déplacements et facturation

5.1 Tarifs horaires et abonnements

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le devis ou la page produit. Pour le service d’abonnement 30bis, les formules disponibles sont :

•       Starter : 25,00 € HTVA / mois ;

•       Essentiel : 55,00 € HTVA / mois ;

•       Confort : 95,00 € HTVA / mois.

Pour les missions d’assistance, la facturation s’effectue au taux horaire convenu sur le devis. Toute heure entamée est due. Les frais de déplacement sont facturés en sus du taux horaire, selon les modalités définies à l’article 5.2.

Les prix s’entendent hors TVA belge. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

5.2 Frais de déplacement

Pour toute mission nécessitant un déplacement, les frais suivants s’appliquent :

•       Kilométrage : 0,45 €/km (barème fiscal belge), calculé aller-retour depuis Ramillies (B-1367). Les 15 premiers kilomètres aller sont offerts.

•       Temps de trajet : facturé à 50 % du taux horaire convenu, pour tout trajet excédant 30 minutes aller depuis Ramillies.

•       Frais réels : les frais de parking et de péage engagés pour la mission sont refacturés au client sur base des justificatifs réels.

Ces frais sont systématiquement mentionnés sur la facture. En cas de mission prévue à distance, aucun frais de déplacement n’est facturé.

5.3 Indexation annuelle

Les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier, sur base de l’évolution de l’indice santé belge (formule : nouveau tarif = tarif de base × nouvel indice / indice de base). Cette indexation est notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. Toute autre modification tarifaire fait l’objet du même préavis.

5.4 Facturation

Les factures d’abonnement sont émises mensuellement, le premier jour de chaque période couverte. Pour les prestations ponctuelles, la facturation intervient à la fin de la mission ou selon les échéances convenues dans le devis.

5.5 Paiement et retard

Sauf convention contraire, les factures sont payables au grand comptant à réception. Pour les abonnements, le paiement s’effectue par prélèvement automatique SEPA (voir article 6).

Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit dans les 8 jours de la date d’émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

En cas de retard de paiement, Assistance PME applique de plein droit et sans mise en demeure préalable :

•       un intérêt conventionnel de 1,5 % par mois sur les sommes dues, chaque partie de mois valant pour un mois entier ;

•       un forfait de gestion de 200,00 €, à titre de clause pénale couvrant les frais administratifs internes de recouvrement (relances, suivi, gestion du dossier) ;

•       la suspension immédiate du service d’abonnement jusqu’au règlement complet.

Les frais judiciaires de recouvrement sont à la charge du débiteur.

 

Article 6 : Abonnement et prélèvement SEPA

6.1 Durée et engagement

Les abonnements au service 30bis sont souscrits pour une durée initiale ferme de 6 mois. En souscrivant, le client confirme expressément avoir pris connaissance de cet engagement ferme et l’accepte sans réserve. A l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes d’un mois, sauf résiliation conformément à l’article 6.2.

6.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à l’issue de la période initiale de 6 mois, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance, par e-mail à christine@assistancepme.com. Toute résiliation anticipée pendant la période initiale donnera lieu à la facturation des mois restants. Assistance PME se réserve le droit de résilier sans préavis en cas de non-paiement persistant, d’informations inexactes ou de violation des présentes CGV.

6.3 Mandat SEPA Direct Debit

En souscrivant à un abonnement, le client signe un mandat SEPA Direct Debit autorisant Assistance PME à initier des prélèvements récurrents sur son compte bancaire. Le mandat est valable pour la durée de l’abonnement et est annulé automatiquement à la résiliation. Le client dispose d’un droit de remboursement de tout prélèvement non autorisé dans un délai de 8 semaines.

Une pré-notification est adressée au client au moins 14 jours avant le premier prélèvement. Les prélèvements suivants sont effectués automatiquement selon la périodicité convenue.

 

Article 7 : Obligations des parties

7.1 Obligations du prestataire

Assistance PME s’engage à :

•       exécuter les prestations avec le soin et la diligence requis par un professionnel de son secteur ;

•       maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client ;

•       informer le client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission ;

•       respecter les dispositions légales applicables, notamment le RGPD.

7.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

•       fournir en temps utile les informations et documents nécessaires. Tout retard dans cette fourniture suspend les délais d’exécution du prestataire ;

•       garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises, notamment la liste de ses sous-traitants et leurs numéros BCE ;

•       désigner un interlocuteur unique disposant des droits de décision nécessaires ;

•       régler les factures dans les délais convenus.

 

Article 8 : Responsabilité et limitations

8.1 Obligation de moyens et plafond financier

Assistance PME a une obligation de moyen et non de résultat. En tout état de cause, la responsabilité financière d’Assistance PME est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le client au cours des 6 mois précédant le fait générateur du litige. Le client demeure seul responsable des conséquences de ses décisions.

8.2 Service 30bis

Assistance PME ne peut être tenu responsable des conséquences financières ou légales liées à l’application ou la non-application des règles de retenue 30bis. En cas d’indisponibilité de l’API ONSS, Assistance PME s’engage à relancer la vérification dès que le service est rétabli.

8.3 Force majeure

Le prestataire est libéré de ses obligations en cas de force majeure, notamment : maladie ou incapacité personnelle, arrêt d’activité, panne technique, indisponibilité des services tiers (ONSS, API, infrastructure cloud), catastrophe naturelle ou sanitaire. Assistance PME s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.

8.4 Délais de prestation

Les délais indiqués sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis.

 

Article 9 : Confidentialité

Assistance PME s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le client pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme. De même, le client s’engage à garder confidentielles les méthodes, outils et informations communiqués par Assistance PME.

 

Article 10 : Protection des données (RGPD)

10.1 Données traitées

Assistance PME traite les données professionnelles suivantes : nom, prénom, téléphone, adresse postale, e-mail, numéro de TVA/BCE, coordonnées bancaires (mandat SEPA). Dans le cadre du service 30bis, les numéros BCE des sous-traitants du client sont également traités, uniquement pour interroger l’API ONSS BillRetainment. Ces données sont traitées exclusivement aux fins d’exécution du contrat.

10.2 Base légale et droits

Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat. Aucune donnée n’est revendue ni cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exercçable par e-mail à christine@assistancepme.com.

 

Article 11 : Droits d’utilisation des livrables

Assistance PME conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils et modèles. Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif sur les livrables remis, strictement limité au cadre de son activité. Toute reproduction ou cession sans accord écrit préalable est interdite.

 

Article 12 : Résiliation et annulation

12.1 Résiliation d’un abonnement

Les conditions de résiliation de l’abonnement 30bis sont décrites à l’article 6.2.

12.2 Annulation d’une mission ponctuelle

En cas d’annulation avant le début de la mission, une indemnité de 30 % du montant total est due. En cas d’annulation en cours de mission, les heures effectuées sont intégralement dues, majorées d’une indemnité de 30 % sur le solde restant.

12.3 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, les missions en cours seront honorées dans la mesure du possible. Les abonnements seront résiliés avec un préavis d’un mois et les paiements d’avance remboursés au prorata.

 

Article 13 : Clause salvatrice

La non-validité ou l’illégalité d’une clause n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.

 

Article 14 : Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Brabant Wallon). Le présent contrat est régi par le droit belge, la langue applicable est le français.

Cette procédure ne concerne pas une facture échue et non réglée, pour laquelle Assistance PME peut engager immédiatement une procédure de recouvrement.